Art. 56
Règles complémentaires applicables aux certificats d’exportation délivrés pour le lait en poudre dans le cadre du contingent ouvert par la République dominicaine
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 56
Règles complémentaires applicables aux certificats d’exportation délivrés pour le lait en poudre dans le cadre du contingent ouvert par la République dominicaine
1. La délivrance d’un certificat dans le cadre du contingent ouvert par la République dominicaine emporte l’obligation d’exporter les produits concernés vers la République dominicaine.
2. La garantie liée à un certificat est libérée sur présentation de la preuve visée à l’article 14, paragraphes 4 et 5, du règlement d’exécution (UE) 2016/1239, et des documents suivants:
a)
une copie sur support électronique ou papier du connaissement maritime, de la lettre de transport international ou de la lettre de transport aérien, selon le cas, concernant les produits pour lesquels la déclaration en douane d’exportation a été présentée et indiquant la République dominicaine comme destination finale; ou
b)
une copie imprimée des données électroniques de suivi et de repérage relatives au transport, générée de façon indépendante par l’exportateur, dans la mesure où elle peut être reliée à la déclaration en douane d’exportation, et indiquant la République dominicaine comme destination finale.
3. La demande de certificat d’exportation et le certificat d’exportation doivent comporter les informations suivantes:
a)
dans la case 7, la mention «République dominicaine» comme pays de destination; la case «oui» doit y être cochée;
b)
dans la case 20, la mention:
«Règlement d’exécution (UE) 2020/761
Contingent tarifaire pour la période du 1.7.20… au 30.6.20…, pour le lait en poudre conformément à l’appendice 2 de l’annexe III de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, dont la signature et l’application provisoire ont été approuvées par la décision 2008/805/CE du Conseil».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:761:oj#art-56