Art. 72
Règles spécifiques applicables aux contingents tarifaires d’importation gérés sur la base des documents délivrés par les pays exportateurs
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 72
Règles spécifiques applicables aux contingents tarifaires d’importation gérés sur la base des documents délivrés par les pays exportateurs
1. Lorsqu’un contingent tarifaire d’importation est géré conformément à l’article 187, paragraphe b), point iii), du règlement (UE) no 1308/2013, le document délivré par un pays exportateur consiste en:
a)
un certificat d’authenticité pour le secteur de la viande bovine;
b)
un formulaire Inward Monitoring Arrangement (IMA 1) pour le secteur du lait et des produits laitiers.
2. Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1 et 2, les opérateurs peuvent présenter plusieurs demandes de certificat par mois, et les demandes de certificat peuvent être déposées n’importe quel jour, dans le respect de l’article 3 du règlement (UE) 2016/1239.
3. À l’exception des contingents tarifaires visés aux articles 49 et 50, les opérateurs présentent à l’autorité de délivrance des certificats de l’État membre d’importation l’original du certificat d’authenticité ou du certificat IMA 1 accompagné de leur demande de certificat d’importation. L’opérateur fournit également une copie du certificat d’authenticité ou du certificat IMA 1 si l’autorité de délivrance des certificats le demande. La demande est effectuée au cours de la période de validité du certificat d’authenticité ou du certificat IMA 1, et au plus tard le dernier jour de la période contingentaire concernée.
4. L’autorité de délivrance des certificats vérifie que les informations figurant sur le certificat d’authenticité correspondent aux informations qu’elle a reçues de la Commission. Si c’est le cas et sauf instruction contraire de la Commission, l’autorité de délivrance des certificats délivre les certificats d’importation sans délai, au plus tard six jours civils après la réception de la demande accompagnée d’un certificat d’authenticité ou d’un certificat IMA 1.
5. Un certificat d’authenticité ou un certificat IMA 1 n’est utilisé que pour la délivrance d’un seul certificat d’importation.
6. L’autorité de délivrance des certificats note sur le certificat d’authenticité ou sur le certificat IMA 1 et sur leur copie le numéro de délivrance du certificat et la quantité pour laquelle ce document a été utilisé. La quantité est exprimée en unités entières arrondies. Le certificat d’authenticité ou le certificat IMA 1 est conservé par l’autorité de délivrance des certificats. La copie est renvoyée au demandeur afin d’être utilisée pour les régimes douaniers lorsque le titre III du présent règlement le prévoit.
7. La Commission peut demander à un pays tiers d’autoriser des représentants de la Commission à effectuer, si nécessaire, des contrôles sur place dans ce pays. Ces contrôles sont réalisés conjointement avec les autorités compétentes du pays tiers concerné.
8. Une fois que le pays exportateur a délivré un ou plusieurs certificats d’authenticité ou certificats IMA 1, il informe aussitôt la Commission de la délivrance de ces documents. L’échange de documents et d’informations entre la Commission et un pays exportateur s’effectue au moyen d’un système d’information mis en place par la Commission conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/1185. Si un pays tiers le demande, il est possible de continuer à échanger les documents par des moyens conventionnels, auquel cas le certificat d’importation est mis à disposition du titulaire uniquement sur présentation de l’original du document du pays exportateur.
9. La Commission met à la disposition des autorités de délivrance des certificats et des autorités douanières des États membres les spécimens des empreintes des cachets utilisés par l’autorité de délivrance du pays exportateur pour la délivrance du certificat d’authenticité. Les noms et signatures des personnes habilitées à signer le certificat d’authenticité, communiqués à la Commission par les autorités des pays exportateurs, sont également mis à disposition des autorités de délivrance des certificats et des autorités douanières des États membres. L’accès à la base de données Specimen Management System (SMS) contenant ces informations est limité aux personnes autorisées et est mis à disposition des États membres au moyen d’un système d’information mis en place conformément aux articles 57 et 58 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
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