Art. 70

Certificats d’exportation pour aliments pour chiens et chats du code NC 2309 10 90 bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation en Suisse

En vigueur depuis le 17 déc. 2019

Article 70 Certificats d’exportation pour aliments pour chiens et chats du code NC 2309 10 90 bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation en Suisse 1. Conformément aux concessions faites dans le cadre du cycle de l’Uruguay de l’Organisation mondiale du commerce (57), un contingent tarifaire est ouvert pour l’exportation d’aliments pour chiens et chats originaires de l’UE à destination de la Suisse, selon les modalités énoncées dans le présent règlement. Pour ce contingent tarifaire, le volume de produits et la période contingentaire d’exportation sont précisés à l’annexe XIII du présent règlement. 2. Les demandes de certificats ne sont recevables qu’à la condition que le demandeur déclare par écrit que toutes les matières utilisées dans la fabrication des produits pour lesquels la demande est faite ont été intégralement obtenues dans l’Union. Le demandeur s’engage également par écrit à fournir, à la demande des autorités compétentes, la preuve que ces conditions sont remplies, et à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités des comptes et des conditions dans lesquelles les produits concernés sont fabriqués. Si le demandeur n’est pas le fabricant des produits, il présente à l’appui de sa demande, une déclaration et un engagement analogue du fabricant. 3. Par dérogation à l’article 71, paragraphe 1, le certificat d’exportation AGREX peut être remplacé par une facture ou tout autre document commercial qui décrit le produit originaire suffisamment en détail pour permettre son identification.

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