Art. 71
Règles s’appliquant aux contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers et soumis à des règles spécifiques de l’UE
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 71
Règles s’appliquant aux contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers et soumis à des règles spécifiques de l’UE
1. L’exportation de produits soumis à des contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers est subordonnée à la présentation d’un certificat d’exportation AGREX tel que décrit à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1239.
2. Les demandes de certificat pour ces contingents tarifaires ne sont recevables que si les conditions visées à l’article 64, paragraphe 3, et à l’article 70, paragraphe 2, sont remplies.
3. Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1 et 2, les opérateurs peuvent présenter plusieurs demandes de certificat par mois, et les demandes de certificats peuvent être déposées n’importe quel jour, dans le respect de l’article 3 du règlement (UE) 2016/1239.
4. Le certificat est délivré dans les meilleurs délais après le dépôt d’une demande recevable.
5. À la demande de l’intéressé, une copie certifiée du certificat imputé est délivrée.
6. Un certificat d’exportation ne peut être utilisé que pour une seule déclaration d’exportation. Dès l’acceptation de la déclaration d’exportation, le certificat est périmé.
7. L’article 16 ne s’applique pas aux contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers.
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