Art. 36

Contingents tarifaires

En vigueur depuis le 17 déc. 2019

Article 36 Contingents tarifaires Conformément à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, approuvé par la décision 98/238/CE du Conseil et de la Commission (30), des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l’Union d’huile d’olive vierge, selon les modalités énoncées dans le présent règlement. Le volume de chaque contingent tarifaire, la période et les sous-périodes d’application des contingents tarifaires d’importation et les numéros d’ordre sont précisés à l’annexe V du présent règlement.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2020:761:oj#art-36