Art. 35
Contingents tarifaires pour le sucre relevant des numéros d’ordre 09.4324, 09.4325, 09.4326 et 09.4327
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 35
Contingents tarifaires pour le sucre relevant des numéros d’ordre 09.4324, 09.4325, 09.4326 et 09.4327
Pour les contingents tarifaires de sucre relevant des numéros d’ordre 09.4324, 09.4325, 09.4326 et 09.4327, les exigences suivantes s’appliquent:
1)
les demandes de certificats d’importation sont accompagnées de l’original des certificats d’exportation, établi conformément au modèle figurant à la partie C, point 3, de l’annexe XIV, délivré par les autorités compétentes du pays tiers concerné. La quantité indiquée dans les demandes de certificats d’importation ne peut être supérieure à celle figurant dans les certificats d’exportation;
2)
l’une des mentions figurant à la partie B, point 3, de l’annexe XIV doit être portée à la case 20 du formulaire de demande et du certificat.
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