Art. 6
Présentation des demandes de certificats d’importation et d’exportation
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 6
Présentation des demandes de certificats d’importation et d’exportation
1. Les demandes de certificats d’importation et d’exportation sont présentées au cours des sept premiers jours civils du mois précédant le début de la période contingentaire et au cours des sept premiers jours civils de chaque mois pendant la période contingentaire, à l’exception du mois de décembre où aucune demande n’est présentée.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les demandes de certificats d’importation et d’exportation valables à compter du 1er janvier sont présentées entre le 23 et le 30 novembre de l’année précédente.
3. Sauf disposition contraire du présent règlement, les opérateurs demandant un certificat ne peuvent déposer qu’une seule demande recevable par mois et par contingent tarifaire. Au mois de novembre, les opérateurs peuvent déposer deux demandes par contingent tarifaire: une demande pour les certificats valables à compter du mois de décembre et une demande pour les certificats valables à compter du mois de janvier. Pour les contingents tarifaires d’importation gérés par des documents délivrés par les pays exportateurs et pour les contingents tarifaires d’exportation gérés par des pays tiers, les articles 71 et 72 s’appliquent, respectivement.
4. Si un demandeur présente plus de demandes pour un contingent tarifaire que le nombre maximal visé au paragraphe 3, aucune des demandes introduites pour le contingent tarifaire n’est admissible et la garantie constituée reste acquise.
5. Par dérogation au paragraphe 3, lorsqu’un contingent tarifaire concerne différents codes NC, différents pays d’origine ou différents taux de droit, les opérateurs peuvent faire une demande pour chaque code NC, pays d’origine, ou taux de droit par mois. De telles demandes sont déposées en même temps. Les autorités de délivrance du certificat les considèrent comme une seule et même demande.
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