Art. 32
Validité du certificat
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 32
Validité du certificat
Par dérogation à l’article 13, le certificat d’importation est valable jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel il a été délivré. Dans tous les cas, il expire au plus tard le 30 septembre.
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