Art. 4
Soutien aux actions individuelles mises en œuvre
En vigueur depuis le 30 janv. 2020
Article 4
Soutien aux actions individuelles mises en œuvre
Par dérogation à l’article 54, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/1149, lorsqu’un changement du marché de destination d’une opération déjà approuvée a été notifié à l’autorité compétente conformément à l’article 3 du présent règlement, le soutien est payé pour les actions individuelles déjà mises en œuvre dans le cadre de cette opération si ces actions ont été mises en œuvre dans leur intégralité et si elles ont été soumises à des contrôles administratifs et, le cas échéant, à des contrôles sur place conformément au chapitre IV, section 1, du règlement d’exécution (UE) 2016/1150.
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