Art. 1
Définitions
En vigueur depuis le 12 févr. 2020
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«régime non Union»: le régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, prévu au titre XII, chapitre 6, section 2, de la directive 2006/112/CE;
2)
«régime de l’Union»: le régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un État membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons conformément à l’article 14 bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté, mais non dans l’État membre de consommation, prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE;
3)
«régime d’importation»: le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers, prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE;
4)
«régimes particuliers»: le régime non Union, le régime de l’Union et le régime d’importation.
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