Regolamento (UE) 2020/194

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/194 DE LA COMMISSION - du 12 février 2020 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et qui effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens