REGOLAMENTO·n° 194·12 février 2020

Regolamento (UE) 2020/194

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/194 DE LA COMMISSION - du 12 février 2020 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et qui effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

En vigueur depuis le 12 février 2020 16 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Fonctionnalités de l’interface électronique Art. 2.tit_1Fonctionnalités de l’interface électronique Art. 3Transmission des informations d’identification Art. 3.tit_1Transmission des informations d’identification Art. 4Dépôt de la déclaration de TVA par l’assujetti ou l’intermédiaire Art. 4.tit_1Dépôt de la déclaration de TVA par l’assujetti ou l’intermédiaire Art. 5Transmission des informations contenues dans la déclaration de TVA Art. 5.tit_1Transmission des informations contenues dans la déclaration de TVA Art. 6Numéro de référence unique Art. 6.tit_1Numéro de référence unique Art. 7Abrogation Art. 7.tit_1Abrogation Art. 8Entrée en vigueur Art. 8.tit_1Entrée en vigueur

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