Art. 7
Abrogation
En vigueur depuis le 12 févr. 2020
Article 7
Abrogation
Le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.
Pour ce qui est du dépôt des déclarations de TVA et des corrections qui y sont apportées en ce qui concerne les prestations de services relevant de l’un des régimes particuliers visés dans le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 qui ont été effectuées avant le 1er janvier 2021, ledit règlement d’exécution continue de s’appliquer jusqu’au 10 février 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:194:oj#art-7