Art. 5
Transmission des informations contenues dans la déclaration de TVA
En vigueur depuis le 12 févr. 2020
Article 5
Transmission des informations contenues dans la déclaration de TVA
Les informations contenues dans la déclaration de TVA visées à l’article 4, paragraphe 1, sont envoyées par l’État membre d’identification par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, au moyen du message électronique commun figurant à l’annexe III:
a)
à chaque État membre de consommation mentionné dans la déclaration de TVA;
b)
par ailleurs, dans le cadre du régime de l’Union, à chacun des États membres suivants mentionnés dans la déclaration de TVA:
i)
chaque État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés;
ii)
chaque État membre d’établissement depuis lequel des services ont été fournis.
Aux fins du premier alinéa, l’État membre d’identification transmet à chaque État membre concerné les informations générales contenues dans la partie 1 du message électronique commun figurant à l’annexe III, ainsi que les informations contenues dans les parties 2, 3 et 4 du message électronique commun relatives à l’État membre en question.
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