Art. 1
Modification du règlement (UE) no 1301/2013
En vigueur depuis le 23 avr. 2020
Article premier
Modification du règlement (UE) no 1301/2013
À l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1301/2013, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d)
les entreprises en difficulté telles qu'elles sont définies par les règles de l'Union en matière d'aides d'État; les entreprises bénéficiant d'un soutien qui respecte l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État (*1) ou les règlements (UE) no 1407/2013 (*2), (UE) no 1408/2013 (*3) et (UE) no 717/2014 (*4) de la Commission ne sont pas considérées comme des entreprises en difficulté aux fins du présent point;
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