Art. 4
Notifications
En vigueur depuis le 23 avr. 2020
Article 4
Notifications
1. Les États membres notifient immédiatement à la Commission les autorisations octroyées et les autorisations refusées.
2. Ces notifications contiennent les éléments suivants:
a)
nom et coordonnées de l’autorité compétente;
b)
identité de l’exportateur;
c)
pays de destination;
d)
destinataire final;
e)
acceptation ou rejet de la demande d’autorisation d’exportation;
f)
code des marchandises;
g)
quantité;
h)
unités et description des marchandises.
La notification est envoyée par voie électronique à l’adresse suivante: TRADE-EXPORTAUTHORISATIONPPE@ec.europa.eu
3. La Commission rend publiques les informations sur les autorisations accordées et les autorisations refusées, en tenant dûment compte de la confidentialité des données soumises.
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