Art. 3
Structure de rapport
En vigueur depuis le 24 avr. 2020
Article 3
Structure de rapport
Sans préjudice des dispositions de l’article 20 et de l’article 24, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/798, les rapports d’enquête sont établis en respectant aussi fidèlement que possible la structure définie à l’annexe I.
Les points 1, 5 et 6 de l’annexe I sont rédigés dans une deuxième langue officielle de l’Union européenne. Cette traduction devrait être disponible au plus tard trois mois après la remise du rapport.
Les rapports sont mis à la disposition de l’Agence dans un format numérique permettant l’accès aux rapports ainsi que leur indexation numérique et leur analyse.
Historique des versions
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