Art. 2
Dérogations à l’article 43 du règlement (UE) no 1308/2013
En vigueur depuis le 30 avr. 2020
Article 2
Dérogations à l’article 43 du règlement (UE) no 1308/2013
Par dérogation à l’article 43 du règlement (UE) no 1308/2013, les mesures prévues aux articles 3 et 4 du présent règlement peuvent être financées au titre des programmes d’aide dans le secteur vitivinicole pendant l’exercice 2020.
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