Art. 6
Dérogation à l’article 46, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1308/2013
En vigueur depuis le 30 avr. 2020
Article 6
Dérogation à l’article 46, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1308/2013
Par dérogation à l’article 46, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1308/2013, la participation de l’Union aux coûts réels de la restructuration et de la reconversion des vignobles ne dépasse pas 60 % desdits coûts. Dans les régions moins développées, la participation de l’Union aux coûts de restructuration et de reconversion ne dépasse pas 80 % desdits coûts.
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