Art. 8
Dérogation à l’article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013
En vigueur depuis le 30 avr. 2020
Article 8
Dérogation à l’article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013
Par dérogation à l’article 49, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, la participation financière de l’Union à l’aide en faveur de l’assurance-récolte n’excède pas 60 % du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre:
a)
les pertes visées à l’article 49, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi que d’autres pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables;
(b)
les pertes imputables à des animaux, des maladies végétales ou des infestations parasitaires;
(c)
les pertes imputables à des pandémies.
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