Art. 9
Dérogation à l’article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013
En vigueur depuis le 30 avr. 2020
Article 9
Dérogation à l’article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013
Par dérogation à l’article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013, les taux d’aide maximaux ci-après concernant les coûts d’investissement admissibles s’appliquent à la participation de l’Union:
a)
60 % dans les régions moins développées;
(b)
50 % dans les régions autres que les régions moins développées;
(c)
80 % dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité;
(d)
75 % dans les îles mineures de la mer Égée telles qu’elles sont définies à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).
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