Art. 10
Application de la contribution temporairement augmentée de l’Union
En vigueur depuis le 30 avr. 2020
Article 10
Application de la contribution temporairement augmentée de l’Union
L’article 6, l’article 7, paragraphe 2, l’article 8 et l’article 9 s’appliquent aux opérations sélectionnées par les autorités compétentes des États membres à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et au plus tard à compter du 15 octobre 2020.
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