Art. 4

Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2015/1368

En vigueur depuis le 30 avr. 2020

Article 4 Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2015/1368 Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/1368, les États membres peuvent modifier leurs programmes apicoles pour que les mesures prévues pour la campagne apicole 2020 puissent être mises en œuvre après le 31 juillet 2020, mais au plus tard le 15 septembre 2020. Ces mesures sont considérées comme ayant été exécutées au titre de la campagne apicole 2020. Ces modifications sont notifiées à la Commission par l’État membre et approuvées par la Commission préalablement à leur mise en œuvre. Les demandes de modification et leur approbation sont effectuées selon la procédure prévue à l’article 6, paragraphes 2 et 3, dudit règlement.

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