Art. 8
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 8 mai 2020
Article 8
Disposition transitoire
Par dérogation à l’article 7 du présent règlement, les articles 6 et 7 du règlement délégué (UE) no 666/2014 continuent de s’appliquer aux rapports contenant des données requises pour les années 2019 et 2020.
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