Art. 10
Désignation du registre si le contrat n’est pas conclu
En vigueur depuis le 14 mai 2020
Article 10
Désignation du registre si le contrat n’est pas conclu
Lorsque les négociations contractuelles entre le registre désigné et la Commission prennent fin sans qu’un contrat soit conclu, la Commission désigne comme registre le candidat occupant la place suivante du classement. Si cela n’est pas possible, la Commission organise une nouvelle procédure de sélection du registre.
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