Art. 2
Critères d’éligibilité
En vigueur depuis le 14 mai 2020
Article 2
Critères d’éligibilité
1. Le registre est une organisation à but non lucratif, constituée conformément à la législation d’un État membre. Il a son siège statutaire, son administration centrale et son lieu d’établissement principal sur le territoire de l’Union.
2. Les infrastructures nécessaires à l’exercice des fonctions de base du registre prévues à l’article 5, paragraphe 2, sont situées sur le territoire de l’Union.
3. Lorsque l’organisation à but non lucratif est constituée par un consortium d’entreprises ou un groupe de contractants, chaque entité faisant partie d’un tel consortium ou groupe a son siège statutaire, son administration centrale et son lieu d’établissement principal sur le territoire de l’Union.
4. Le registre s’acquitte de ses tâches en tant que contractant principal. La sous-traitance ne peut être autorisée que lorsqu’elle est nécessaire à l’exécution des travaux et moyennant l’accord écrit préalable de la Commission.
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