Art. 3
Dossiers de candidature
En vigueur depuis le 14 mai 2020
Article 3
Dossiers de candidature
1. Le dossier de candidature précise les États membres dans lesquels l’organisation à but non lucratif est enregistrée et fournit des informations complètes quant à la localisation de son siège statutaire, de son administration centrale et de son lieu d’établissement principal.
2. Si l’organisation à but non lucratif est constituée par un consortium d’entreprises ou un groupe de contractants, le dossier de candidature contient des informations sur les différents rôles et le statut de chaque membre du consortium ou du groupe, y compris toutes les informations requises au titre du paragraphe 1 du présent article.
3. Si le consortium ou le groupe comprend des entités à but lucratif, le dossier de candidature contient des informations sur les mesures que le consortium ou le groupe s’engage à prendre pour garantir la séparation juridique et financière de toute activité à but lucratif de l’exercice de la fonction du registre.
4. Le dossier de candidature contient une description de l’organisation interne de l’organisation à but non lucratif et est accompagné de toutes les pièces justificatives demandées dans l’appel relatif à la sélection du registre.
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