Art. 14
Rapports
En vigueur depuis le 19 mai 2020
Article 14
Rapports
1. Dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’instrument est disponible conformément à l’article 12 et ensuite tous les six mois dans le cadre de l’article 250 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et financier et au Comité de l’emploi, un rapport sur l’utilisation de l’assistance financière, y compris les montants en suspens et le calendrier de remboursement applicable dans le cadre de l’instrument, et sur la persistance des événements exceptionnels qui justifient l’application du présent règlement.
2. S’il y a lieu, le rapport visé au paragraphe 1 est accompagné d’une proposition de décision d’exécution du Conseil prolongeant la période de mise à disposition de l’instrument.
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