Art. 8
Obligations des prestataires de services d’hébergement
En vigueur depuis le 25 mai 2020
Article 8
Obligations des prestataires de services d’hébergement
Lorsqu’un prestataire visé à l’article 14 de la directive 2000/31/CE permet la vente de pneumatiques par le biais de son site internet, ce prestataire fait en sorte que l’étiquette des pneumatiques et la fiche d’information sur le produit fournies par le fournisseur soient affichées à proximité de la mention du prix, et informe le distributeur qu’il est tenu d’afficher l’étiquette des pneumatiques et la fiche d’information sur le produit.
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