Art. 3
En vigueur depuis le 12 juin 2020
Article 3
1. Il est enjoint aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations mis en place conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2020/44.
2. Aucun droit compensateur définitif ne sera perçu rétroactivement pour les importations enregistrées.
3. Les données collectées en application de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2020/44 ne sont plus conservées.
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