Art. 4
Application des critères de durabilité environnementale des activités économiques dans les mesures publiques, les normes et les labels
En vigueur depuis le 18 juin 2020
Article 4
Application des critères de durabilité environnementale des activités économiques dans les mesures publiques, les normes et les labels
Les États membres et l’Union appliquent les critères énoncés à l’article 3 afin de déterminer si une activité économique est considérée comme étant durable sur le plan environnemental aux fins de toute mesure fixant des exigences applicables aux acteurs des marchés financiers ou aux émetteurs des exigences en ce qui concerne les produits financiers ou les obligations d’entreprise qui sont mis à disposition comme étant durables sur le plan environnemental.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2020:852:oj#art-4