Art. 1

Champ d’application

En vigueur depuis le 14 juil. 2020

Article premier Champ d’application Le présent règlement établit des règles complétant les règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la constitution et la libération de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires selon l’ordre chronologique de présentation des demandes.

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