REGOLAMENTO·n° 1987·14 juillet 2020
Regolamento (UE) 2020/1987
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1987 DE LA COMMISSION - du 14 juillet 2020 - complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution et la libération des garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires sur la base de l’ordre chronologique de présentation des demandes
En vigueur depuis le 14 juillet 2020 10 articles 1 version historisée
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Art. 1Champ d’applicationArt. 1.tit_1Champ d’applicationArt. 2Constitution d’une garantieArt. 2.tit_1Constitution d’une garantieArt. 3Libération et acquisition des garantiesArt. 3.tit_1Libération et acquisition des garantiesArt. 4AbrogationsArt. 4.tit_1AbrogationsArt. 5Entrée en vigueur et applicationArt. 5.tit_1Entrée en vigueur et application