Art. 7

Application rétroactive

En vigueur depuis le 15 juil. 2020

Article 7 Application rétroactive Les articles 2 à 5 ont un effet rétroactif pour ce qui est des initiatives dont la période de collecte, de vérification ou d’examen a pris fin entre le 11 mars 2020 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement.