Art. 6
Comité
En vigueur depuis le 15 juil. 2020
Article 6
Comité
1. La Commission est assistée par le comité sur l’initiative citoyenne européenne institué par l’article 22 du règlement (UE) 2019/788. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
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