REGOLAMENTO·1042·15 juillet 2020

Regolamento (UE) 2020/1042

RÈGLEMENT (UE) 2020/1042 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 juillet 2020 - fixant des mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues dans le règlement (UE) 2019/788 relatif à l’initiative citoyenne européenne en raison de la propagation de la COVID-19

En vigueur depuis le 15 juillet 2020 16 articles 1 version historisée
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