Art. 3
Prolongation des délais fixés pour la vérification des déclarations de soutien par les États membres
En vigueur depuis le 15 juil. 2020
Article 3
Prolongation des délais fixés pour la vérification des déclarations de soutien par les États membres
1. Nonobstant l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788 et l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011, lorsqu’un État membre estime qu’en raison des mesures qu’il a prises en réaction à la pandémie de COVID-19, il ne lui sera pas possible d’achever la vérification des déclarations de soutien en faveur d’une initiative donnée dans le délai fixé par lesdites dispositions, il peut présenter une demande motivée de prolongation de ce délai. Cette demande est soumise à la Commission au plus tard un mois avant la fin du délai concerné.
2. Lorsque, à la suite d’une demande présentée conformément au paragraphe 1, la Commission constate que les exigences énoncées audit paragraphe sont remplies, elle adopte un acte d’exécution visant à octroyer à l’État membre concerné une prolongation du délai visé au paragraphe 1. La prolongation n’est pas inférieure à un mois ni supérieure à trois mois.
3. La Commission notifie sa décision à l’État membre et informe les organisateurs de l’initiative concernée de la prolongation octroyée. Elle publie sa décision dans le registre en ligne visé à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788.
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