Art. 4

Prolongation des délais fixés pour l’examen des initiatives valables

En vigueur depuis le 15 juil. 2020

Article 4 Prolongation des délais fixés pour l’examen des initiatives valables 1. Nonobstant l’article 14, paragraphe 2, et l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/788, lorsque la Commission ou le Parlement européen ont rencontré des difficultés après le 11 mars 2020 pour organiser une rencontre avec des organisateurs ou une audition publique, respectivement, en raison des mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19 par l’État membre dans lequel ces institutions prévoient d’organiser la rencontre ou l’audition, ils organisent celles-ci dès que la situation de santé publique dans l’État membre concerné le permet ou, dans le cas où les organisateurs conviennent de participer à distance à la rencontre ou à l’audition, dès qu’ils sont en mesure de convenir d’une date à cet effet avec les institutions. 2. Nonobstant l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/788, lorsque le Parlement européen reporte l’audition publique conformément au paragraphe 1 du présent article, la Commission adopte sa communication exposant ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative dans les trois mois qui suivent l’audition publique.

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