Art. 16
Réexamen
En vigueur depuis le 15 juil. 2020
Article 16
Réexamen
1. Au plus tard le 21 février 2029, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.
En outre, la Commission évalue les initiatives possibles en vue notamment:
a)
d’établir l’obligation, pour les opérateurs économiques, de mettre les informations réglementaires à la disposition des autorités compétentes par voie électronique, conformément au présent règlement;
b)
de mettre en place une interopérabilité et une interconnexion accrues entre l’environnement eFTI et les différents systèmes et plateformes TIC utilisés pour l’enregistrement et le traitement des informations réglementaires, comme le prévoient d’autres dispositions du droit de l’Union en matière de transport.
Ces évaluations portent notamment sur la modification du présent règlement et d’autres actes juridiques pertinents de l’Union et sont accompagnées, s’il y a lieu, d’une proposition législative.
2. Les États membres fournissent à la Commission les informations visées à l’article 17, nécessaires à l’établissement du rapport visé au paragraphe 1 du présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2020:1056:oj#art-16