Art. 6
Informations commerciales confidentielles
En vigueur depuis le 15 juil. 2020
Article 6
Informations commerciales confidentielles
Les autorités compétentes, les prestataires de services eFTI et les opérateurs économiques concernés prennent des mesures pour garantir la confidentialité des informations commerciales traitées et échangées conformément au présent règlement et veillent à ce qu’il ne soit possible d’accéder à ces informations et de les traiter que lorsque c’est autorisé.
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