Art. 2.tit_1
Mise à jour de l’explication fournie
En vigueur depuis le 17 juil. 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2020:1817:oj#art-2.tit_1
Mise à jour de l’explication fournie
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2020:1817:oj#art-2.tit_1