Art. 8
Recueil de l’avis des utilisateurs sur les procédures en ligne
En vigueur depuis le 29 juil. 2020
Article 8
Recueil de l’avis des utilisateurs sur les procédures en ligne
Les fournisseurs de services intègrent l’outil commun ou un autre outil de recueil d’avis des utilisateurs de telle sorte qu’il soit facile pour les utilisateurs de donner leur avis, soit à la suite de la soumission de la demande, soit dans le cas où ils choisissent de ne pas présenter de demande en fin de compte.
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