Art. 9
Spécifications techniques relatives à l’échange de données confidentielles aux fins du cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises
En vigueur depuis le 30 juil. 2020
Article 9
Spécifications techniques relatives à l’échange de données confidentielles aux fins du cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises
Conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/2152, les détails techniques des variables énumérées dans l’annexe IV dudit règlement figurent dans l’annexe VIII du présent règlement. De plus, conformément à l’article 10, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/2152, l’annexe IX du présent règlement définit le format ainsi que les mesures de sécurité et de confidentialité concernant l’échange de données confidentielles aux fins du cadre européen pour les registres statistiques d’entreprises.
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