REGOLAMENTO·n° 1197·30 juillet 2020
Regolamento (UE) 2020/1197
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1197 DE LA COMMISSION - du 30 juillet 2020 - établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 30 juillet 2020 26 articles 1 version historisée
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