Art. 13

Intégration des sous-indices après la période de référence de l’indice

En vigueur depuis le 31 juil. 2020
Article 13 Intégration des sous-indices après la période de référence de l’indice Tout sous-indice intégré dans l’IPCH après la période de référence de l’indice est rapporté au mois de décembre d’une année donnée et utilisé à partir du mois de janvier de l’année suivante.
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