Art. 17
Révisions en raison d’erreurs
En vigueur depuis le 31 juil. 2020
Article 17
Révisions en raison d’erreurs
1. Les États membres corrigent les erreurs et transmettent les sous-indices ou pondérations de sous-indices révisés à la Commission (Eurostat) sans retard injustifié.
2. Les États membres informent la Commission (Eurostat) des causes de l’erreur au plus tard lors de la transmission des données révisées.
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