Art. 19

Publication des révisions

En vigueur depuis le 31 juil. 2020
Article 19 Publication des révisions À l’exception des révisions visées à l’article 16, toute révision de l’IPCH global, assortie d’une explication, est publiée sur le site internet de l’organisme national chargé de calculer l’IPCH.
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