Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 7 août 2020
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe les modalités d’exécution du règlement d’exécution (UE) 2018/1999 en ce qui concerne:
a)
la déclaration par les États membres d’informations sur les actions nationales d’adaptation, l’utilisation des recettes de la vente aux enchères des quotas, le soutien financier et technologique en faveur des pays en développement conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2018/1999;
b)
la déclaration par les États membres d’informations sur les inventaires par approximation des gaz à effet de serre (ou GES), les inventaires des gaz à effet de serre et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre comptabilisées conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2018/1999;
c)
les exigences liées à l’établissement, à l’exploitation et au fonctionnement des systèmes d’inventaire nationaux conformément à l’article 37 du règlement (UE) 2018/1999;
d)
le calendrier et la procédure à suivre pour réaliser l’examen complet conformément à l’article 38 du règlement (UE) 2018/1999;
e)
la déclaration par les États membres d’informations sur les politiques et mesures et sur les projections conformément à l’article 39 du règlement (UE) 2018/1999.
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