REGOLAMENTO·n° 1208·7 août 2020
Regolamento (UE) 2020/1208
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1208 DE LA COMMISSION - du 7 août 2020 - relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission
En vigueur depuis le 7 août 2020 82 articles 1 version historisée
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