Art. 20
Déclaration d’informations succinctes relatives aux transferts réalisés conformément au règlement (UE) 2018/841
En vigueur depuis le 7 août 2020
Article 20
Déclaration d’informations succinctes relatives aux transferts réalisés conformément au règlement (UE) 2018/841
Les États membres communiquent les informations succinctes relatives aux transferts réalisés conformément aux articles 12 et 13 du règlement (UE) 2018/841, visées à l’annexe V, partie 1, point f), du règlement (UE) 2018/1999, suivant le format établi à l’annexe XVI du présent règlement. Après compilation par la Commission, une synthèse des informations fournies conformément au présent paragraphe est mise à disposition dans un délai de trois mois à compter de la réception des rapports des États membres, sous forme électronique. Cette synthèse comprend notamment la gamme des prix payés par transaction d’unités de mitigation Terres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:1208:oj#art-20