Art. 19
Déclaration d’informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre relevant du règlement (UE) 2018/842
En vigueur depuis le 7 août 2020
Article 19
Déclaration d’informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre relevant du règlement (UE) 2018/842
Les États membres déclarent les émissions anthropiques des gaz à effet de serre énumérés à l’annexe V, partie 2, du règlement (UE) 2018/1999 dans le champ d’application défini à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/842, visées à l’annexe V, partie 1, point a), du règlement (UE) 2018/1999, et les mises à jour de ces informations visées à l’annexe V, partie 1, point d), du règlement (UE) 2018/1999, suivant le format établi à l’annexe XV du présent règlement.
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